Directive sur la transparence financière

Aides d’État: la Commission invite le Portugal et l’Espagne à mettre pleinement en uvre la directive sur la transparence financière

La Commission européenne a adressé au Portugal et à l’Espagne une demande formelle les invitant à transposer pleinement dans leur législation nationale la directive de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (directive 2000/52/CE, modifiant la directive 80/723/CEE). Cette demande formelle prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction au titre de l’article 226 du traité CE. Si le Portugal et l’Espagne ne prennent pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé dans un délai de deux moins à compter de sa réception, la Commission peut décider de traduire ces deux États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes.

«L’objet de ces dispositions est de s’assurer de la transparence des comptes des entreprises publiques et des autres entreprises offrant des services d’intérêt général. Il est dans l’intérêt du contribuable de veiller à ce que les fonds destinés aux services publics ne servent pas d’autres fins, notamment commerciales» a déclaré Mme Neelie Kroes, commissaire responsable des affaires de concurrence.

La directive 80/723/CEE de la Commission impose effectivement aux États membres une double exigence en matière de transparence: en ce qui concerne les modalités des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques et l’utilisation des fonds publics, ainsi que vis-à-vis de la Commission. S’agissant de cette deuxième exigence, la directive dispose que certaines informations financières sont conservées par les États membres et communiquées à la Commission à la demande de celle-ci, tandis que d’autres informations sont fournies sous la forme de rapports annuels.

La directive 2000/52/CE de la Commission a étendu ces exigences de transparence non plus seulement aux entreprises publiques, mais aussi aux entreprises qui, d’une part, proposent des services d’intérêt économique général et perçoivent une compensation sous la forme de paiements ou de droits spéciaux ou exclusifs, et qui, d’autre part, effectuent des opérations commerciales normales (sauf dans les secteurs déjà soumis à l’exigence d’une séparation des comptes en vertu d’un autre instrument communautaire, comme par exemple les télécommunications ou les chemins de fer). Le but de la directive est de faire en sorte que la Commission reçoive les données nécessaires pour examiner les plaintes relatives à la compensation prétendument excessive des coûts du service public et à la subvention croisée d’activités commerciales (voir IP/00/763).

Les États membres auraient dû mettre en uvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive le 31 juillet 2001 au plus tard. Plus de trois ans après cette date, le Portugal et l’Espagne n’ont toujours pas satisfait à cette exigence.

La Commission a soigneusement examiné les raisons invoquées par les autorités espagnoles et portugaises pour ne pas avoir pleinement mis en uvre la directive, mais estime que, sur la base des instruments juridiques nationaux transmis, ni le Portugal ni l’Espagne n’ont correctement couvert toutes les dispositions énoncées dans la directive. La Commission insiste donc pour une mise en uvre complète et effective de la directive.