ENCADRER LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES PERSONNES TRAVAILLANT AUPRÈS DES ÉLÈVES

LE MINISTRE FOURNIER DÉPOSE UN PROJET DE LOI POUR ENCADRER LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES PERSONNES TRAVAILLANT AUPRÈS DES ÉLÈVES

Québec, le 10 mai 2005 Le ministre de lÉducation, du Loisir et du Sport, M. Jean-Marc Fournier, a déposé aujourdhui un projet de loi modifiant la Loi sur linstruction publique et la Loi sur lenseignement privé relativement à la vérification des antécédents judiciaires des personnes appelées à travailler auprès des élèves mineurs.

« Les modifications proposées vont renforcer la sécurité des élèves, protéger lintégrité de la profession enseignante et donner un appui significatif aux commissions scolaires et aux établissements denseignement privé », a précisé le ministre.

Le projet de loi vise dune part à octroyer au ministre de lÉducation, du Loisir et du Sport le droit de refuser de délivrer ou de renouveler, de suspendre ou de révoquer lautorisation denseigner à une personne ayant des antécédents judiciaires en lien avec lexercice de sa profession. Dautre part, il édicte des obligations aux commissions scolaires et aux établissements denseignement privé au regard de la vérification des antécédents judiciaires des personnes appelées à être régulièrement en contact avec des élèves mineurs. En outre, le projet prévoit lobligation pour les commissions scolaires et les établissements denseignement privé daviser le ministre lorsquune personne titulaire dune autorisation denseigner a, à son avis, des antécédents judiciaires susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à lintégrité des élèves mineurs.

Frais exigés des parents

Par ailleurs, le projet de loi déposé aujourdhui propose également de modifier la Loi sur linstruction publique pour mieux encadrer les frais exigés des parents par les établissements scolaires. Ces modifications font suite au dépôt du deuxième rapport du groupe de travail sur les frais exigés des parents. Ce rapport a mis en lumière le fait que les pratiques varient grandement dune école à lautre, particulièrement en formation professionnelle, et que limportance des frais pour certains programmes est de nature à en limiter laccès.

Ainsi, les commissions scolaires devront dorénavant se doter dune politique relative aux frais exigés des parents dans la perspective de préserver laccessibilité à lécole publique. De plus, le rôle des conseils détablissement à cet égard sera précisé. Ils pourront notamment déterminer les principes applicables à certains frais qui incombent aux parents en vertu de la loi, notamment, en regard du matériel scolaire exigé des parents par lécole. De son côté, le ministère de lÉducation, du Loisir et du Sport fera un suivi des décisions que prendront les conseils détablissement quant à ces frais, afin den dégager un portrait global.

« Ces mesures favoriseront la tenue de débats locaux et régionaux, selon le ministre. Elles permettront également de mieux encadrer ces frais et de limiter les fluctuations trop importantes à lintérieur dun même territoire. »

Les modifications relatives à la vérification des antécédents judiciaires et des frais exigés des parents devraient entrer en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

Source :

Stéphane Gosselin
Attaché de presse du ministre
de lÉducation, du Loisir et du Sport
(418) 644-0664