Après les déclarations réitérées du ministre de lintérieur réclamant que le magistrat ayant accordé une libération conditionnelle au meurtrier présumé de Nelly Cremel paye pour ses fautes, lANJAP, lUSM, le SM, lUSMA et le SJA se sont regroupés pour dénoncer des propos simplistes, erronés et dangereux pour la démocratie.
Contrairement aux inexactitudes énoncées par le ministre, qui cherche un bouc émissaire en sappuyant sur la peur et lémotion suscitées par un drame humain effroyable, les magistrats ont simplement appliqué la loi.
La décision de libération conditionnelle a été prise par une juridiction collégiale, présidée par un conseiller dune cour dappel assisté de deux assesseurs juges de lapplication des peines. Ils ont statué après avoir notamment entendu le procureur de la République, le condamné et son conseil. Ils ont préalablement recueilli lavis de ladministration pénitentiaire et effectué de nombreuses investigations, notamment sous forme dexpertises psychiatriques.
Ce nest donc pas un juge “laxiste et irresponsable” qui a décidé de libérer de façon inconséquente un dangereux criminel.
Il en va de même quand une cour dappel annule une procédure. Elle ne fait que rappeler le droit sous le contrôle de la cour de cassation. Là encore, cela ne justifie en rien, que le ministre de lintérieur accuse publiquement le juge dinstruction de faute.
Le Président de la République, le Premier ministre et le Conseil supérieur de la magistrature ont rappelé le principe de séparation des pouvoirs et dindépendance de la justice. Cette indépendance, et, corrélativement celle des magistrats, constitue une garantie pour les justiciables. Cest la condition de lexercice effectif des droits de la défense et dune égale écoute des parties.
Juger nest pas une science exacte. Au contraire, le droit de contester la décision est particulièrement protégé. Il est organisé sous la forme des voies de recours et tout particulièrement de lappel. Assimiler toute divergence dappréciation entre juridictions à une faute ou à une dysfonctionnement revient à rendre impossible lactivité même de juger. De même, livrer les juges à la vindicte risque les conduire à renoncer à lexercice de leur rôle de protection des libertés fondamentales.
Non content daccuser le juge, Nicolas Sarkozy réclame que lon modifie les conditions daccès à la libération conditionnelle. Pourtant, Dominique PERBEN, alors Ministre de la Justice, sexprimait en avril 2004 en ces termes : il ny aura pas de sécurité durable tant que nous noffrirons pas aux détenus les moyens de reprendre, le moment venu, leur place dans la société… Dans leur immense majorité, ils ont vocation à le faire comme les êtres humains à part entière quils nont jamais cessé dêtre.
La loi du 9 mars 2004 (Perben 2), votée par la propre majorité de lactuel ministre de lintérieur, érige dailleurs en principe général que les peines doivent être aménagées pour tenir compte de lévolution du condamné et que lindividualisation des peines doit permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.
Des études récentes établissent en outre leffet positif des libérations conditionnelles sur la prévention de la récidive. Ainsi le taux de nouvelle infraction identique pour les meurtriers après leur libération de prison est de 0,5%. Pourtant le nombre des libérations conditionnelles a été divisé par trois en trente ans.
Il appartient au pouvoir politique dassumer les lois votées plutôt que de les défaire à peine lencre séchée, et non de critiquer systématiquement et sans mesure les décisions prises par les magistrats.
Il nest pas acceptable de laisser dire que les magistrats sont responsables des difficultés liées à lexécution des peines. Depuis plusieurs années, ils ne cessent de dénoncer le manque de moyens dont disposent les services dinsertion et de probation, chargés dassurer le suivi des condamnés : 270 juges dapplication des peines (JAP) suivent 170.000 condamnés avec 2.000 éducateurs. Jean-Luc WARSMANN, député, rapporteur général de la loi du 9 mars 2004, membre de la même majorité que le ministre de lintérieur, vient à nouveau de dénoncer cette situation.
Les organisations représentatives des magistrats dénoncent des propos tendant à des solutions simplistes, alors que les moyens misérables accordés aux professionnels chargés de lapplication des peines justifient un plan national en faveur des sanctions alternatives à lincarcération et un renforcement considérable des moyens humains et matériels. Quand le ministre de lintérieur exploite la douleur dune famille pour mettre les juges au pas, la démocratie ny gagne pas.
La crise de confiance que traverse la justice, et plus particulièrement la justice pénale, ne sera pas résolue par des propos irresponsables et démagogiques tenus par un haut représentant de la République, mais par un long travail soucieux de préserver les intérêts de la victime, du condamné et de la société.
Tribune halte à la démagogie : je signe la tribune à lappel des organisations USM, SM, ANJAP, USMA et SJA : Nom : Prénom :
signature :
USM : Union syndicale des magistrats SM : Syndicat de la magistrature ANJAP : Association nationale des juges de lapplication des peines USMA : Union syndicale des magistrats administratifs SJA : Syndicat de la juridiction administrative
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.