Communiqué de presse – A l’occasion du 27ème anniversaire de la Journée internationale des Personnes disparues, la France souhaite rappeler l’importance de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
A l’origine de la première
résolution sur les disparitions forcées présentée devant l’Assemblée
générale des Nations unies en 1979, la France a porté avec l’Argentine
pendant près de trente ans ce projet de convention, adopté à
l’unanimité en décembre 2006 par les Nations unies. La France a
accueilli la signature de la convention en février 2007 à Paris.
Au 30 août 2010, 83 Etats ont signé la convention dont 19 l’ont
ratifiée. Une seule ratification manque pour que la Convention puisse
entrer en vigueur.
La Convention constitue un instrument essentiel dans la lutte contre
l’impunité et la protection des droits de l’Homme. Elle incrimine le
fait, pour un Etat, ou à son instigation, de faire disparaître une
personne sans que l’on puisse connaître son sort. Elle interdit les
lieux de détention forcée et renforce les garanties de procédure
entourant la mise en détention.
Pourtant, les disparitions forcées restent en 2010 une réalité trop
fréquente comme en témoignent les travaux du groupe de travail des
Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, créé en
février 1980, et qui a traité plus de 50 000 cas dans 80 pays en trente
ans d’existence. Au cours des derniers mois, plus de 200 nouveaux cas
ont été soumis à ce groupe de travail.
La France continue d’uvrer à l’universalisation de la Convention pour
la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
et appelle tous les pays signataires à ratifier la Convention afin de
permettre son entrée en vigueur le plus rapidement possible.
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