Justice civile – Deux propositions de la Commission pour l’achèvement de l’espace européen

Communiqué de presse – Justice civile – Deux propositions de la Commission pour lachèvement de lespace européen de justice, tant pour les citoyens que pour les entreprises. La Commission a adopté deux nouvelles propositions de règlement touchant à la justice civile, lune qui vise à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires au sein de lUnion européenne et lautre à moderniser les règles déterminant le droit applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »). Ces propositions sinscrivent très clairement dans le cadre du mandat politique reçu du Conseil européen à Tampere (1999) et du Programme de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil et la Commission, fin 2000 ; dont les objectifs ont été réaffirmés par le Programme de La Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004.

« Je suis particulièrement heureux de pouvoir présenter deux initiatives qui entendent simplifier la vie des citoyens », a déclaré Franco Frattini, Vice-président de la Commission européenne en charge des domaines Justice, Liberté et Sécurité. « Notre ambition est de répondre de façon simple et efficace aux préoccupations quotidiennes des créanciers daliments qui ne parviennent pas à obtenir le recouvrement des sommes auxquels ils ont droit et qui correspondent à leurs besoins de première nécessité. Il y a là un véritable besoin social, notamment pour offrir de meilleures conditions de vie et déducation aux enfants, qui sont les premiers concernés ».

Quant à la proposition Rome I, le Vice-président a ajouté : « Grâce à des règles prévisibles et simplifiées, linitiative Rome I sur la loi applicable aux contrats permettra aux citoyens européens et aux entreprises de mieux profiter des possibilités offertes par le marché intérieur.»

La proposition de règlement sur les obligations alimentaires répond à une vraie nécessité pour les citoyens et à un impérieux besoin social : celle daméliorer la situation des créanciers daliments, qui en premier lieu sont les enfants. Laccroissement du nombre des séparations des couples conjugué à la mobilité des citoyens au sein de lUnion entraîne naturellement le développement du contentieux transfrontière en matière de pensions alimentaires. Au travers dun recouvrement plus efficace des créances alimentaires, cest donc aussi lamélioration des conditions de vie et déducation de très nombreux enfants qui est en jeu. La proposition améliorera la possibilité existante pour le créancier daliments dagir devant une autorité proche de chez lui. Ensuite, une fois la décision rendue, des mesures sont prises pour quelle soit reconnue automatiquement dans nimporte quel État membre et ce, sans formalité. Enfin ce qui est une grande nouveauté, le créancier bénéficiera de mesures daide et dassistance qui font encore défaut actuellement pour recouvrer sa créance.
Cette proposition est soumise au Conseil, qui doit statuer à lunanimité, après consultation du Parlement européen, car les obligations alimentaires relèvent du droit de la famille. La Commission souhaite cependant que le Parlement européen puisse participer pleinement à ladoption de cette législation ambitieuse.

La proposition de règlement dite « Rome I » vise à moderniser la Convention de Rome de 1980 qui harmonise déjà les règles relatives au droit applicable dans les litiges contractuels au sein du marché intérieur. Linitiative vise ainsi à moderniser les règles relative à la loi applicable à la plupart des contrats conclus par les citoyens ou les entreprises en Europe, par exemple des contrats de consommation, de travail, de location dun bien immobilier, de transport, de crédit, de distribution, etc., dès lors quils contiennent un élément international. Il sagit également dassurer que les tribunaux de tous les Etats membres appliquent la même loi en cas de litige portant sur un contrat international, ce qui est une condition de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans lUnion européenne.