la Commission demande à la Suède de mettre fin au monopole sur les services de radiodiffusion

Concurrence: la Commission demande à la Suède de mettre fin au monopole sur les services de radiodiffusion

La Commission européenne a officiellement demandé à la Suède de transposer la directive relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (directive 2002/77/CE de la Commission), et en particulier de mettre fin au monopole de lentreprise publique Teracom AB sur les services de radiodiffusion et de transmission analogique hertzienne.

La Commission a présenté sa demande par le biais dun «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure dinfraction conformément à larticle 226 du traité CE. Si la Suède ne se conforme pas à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, la Commission peut saisir la Cour de justice.

Le commissaire chargé de la concurrence, Mme Neelie Kroes, sest exprimée en ces termes: «La Suède est en train de priver les sociétés de radiodiffusion de leur droit à fournir elles-mêmes certains services, par exemple la transmission, ou à choisir à qui elles les achètent. Et ce sont en fin de compte les téléspectateurs et les auditeurs suédois qui en souffriront, dans la mesure où labsence de possibilité de choix des fournisseurs se traduit par des coûts plus élevés et moins dinnovation».

La directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques garantit lexistence dune concurrence sur ces marchés dans lensemble de lUnion européenne. Les dispositions de la directive sappliquent aux réseaux utilisés pour la diffusion de programmes de radio et de télévision ainsi quaux services de transmission et de radiodiffusion. Conformément à la directive, les États membres devaient sassurer que, pour le 24 juillet 2003 au plus tard, chaque société soit habilitée à exploiter ces réseaux et à fournir ces services.

Or, les radiodiffuseurs suédois ayant recours à la technologie analogique hertzienne pour la radiodiffusion et la transmission sont toujours obligés dacquérir les services de radiodiffusion et de transmission exclusivement auprès de lentreprise publique Teracom AB, ce qui confère à cette société un monopole sur ces services. Il sagit là dune infraction directe à la directive.

Sociétés directement concernées

Les sociétés directement concernées par le non-respect par la Suède des dispositions de la directive sont les radiodiffuseurs possédant des licences pour des services de radiodiffusion et de transmission analogique hertzienne, cest-à-dire TV4 AB, Sveriges Television AB, Utbildningsradion AB et Sveriges Radio AB.