La Commission étend la protection des données à caractère personnel

La Commission étend la protection des données à caractère personnel objectif : renforcer la coopération policière et judiciaire dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée

Alors que la criminalité organisée et le terrorisme sévissent de plus en plus par-delà les frontières, la Commission européenne a présenté aujourd’hui de nouvelles propositions destinées à renforcer la protection des données à caractère personnel et l’efficacité de l’échange d’informations entre les services répressifs nationaux.

La proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale présentée aujourd’hui de même qu’une proposition récente relative à la conservation des données par les fournisseurs de services de communication reflètent l’approche globale de la Commission tendant à renforcer la coopération internationale de manière à garantir la sécurité et la protection des citoyens, tout en protégeant les libertés fondamentales, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données.

M. Frattini, Vice-Président de la Commission et Commissaire chargé de la liberté, de la sécurité et de la justice, a souligné l’importance d’une double approche de la Commission: «Il est clair que la criminalité organisée et le terrorisme sévissent au niveau international et qu’ils ne peuvent être contrés efficacement que par une coopération policière et judiciaire forte entre les États membres de l’UE et, de plus en plus, entre l’UE et les pays tiers. Cette coopération exige un échange de données à caractère personnel, qui se révèle souvent crucial pour l’enquête pénale. Toutefois, cet échange ayant un impact sur les données à caractère personnel de nombreux citoyens, il convient de garantir que toutes ces données sont traitées avec soin. Les principes fondamentaux relatifs à la qualité des données et à la licéité de leur traitement doivent être respectés».

La Commission rappelle que les services de police et les autorités judiciaires des États membres doivent être soutenus dans leur coopération en matière pénale par la prise de mesures décisives au niveau de l’UE. Dans le même temps, la Commission est consciente de la quantité croissante d’informations échangées et de l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux circuits pour accélérer cet échange et accroître son efficacité. Il importe par conséquent de se doter de garanties appropriées pour protéger les droits de la personne concernée. Des règles strictes dans le domaine de la confidentialité et de la sécurité du traitement, des voies de recours, de la responsabilité et des sanctions sont un aspect essentiel de la proposition de décision-cadre. Il convient également de prévoir des autorités de contrôle fortes, efficaces et prêtes à coopérer.

En outre, au niveau de l’UE, les connaissances et le savoir-faire des autorités de contrôle doivent être partagés au sein d’un groupe de protection chargé de conseiller la Commission et les États membres. Une attention particulière a été accordée dans la proposition au principe selon lequel les données à caractère personnel ne sont transférées qu’aux pays tiers et aux instances internationales qui garantissent un niveau adéquat de protection des données. Le texte proposé prévoit un mécanisme visant à assurer le respect de ce principe dans toute l’UE. Des dérogations ne sont possibles que dans des cas très exceptionnels, notamment pour prévenir un risque imminent et grave à l’égard de la sécurité publique ou de personnes particulières.

Les services responsables de la justice et des affaires intérieures, mais aussi les autorités de contrôle de la protection des données des États membres, ont tous été dûment consultés avant l’adoption de cette proposition et leurs conseils ont été pris en considération dans toute la mesure du possible.