Les droits et l’indemnisation des victimes

Vous êtes victime d’une agression, d’un acte de terrorisme, d’un viol, d’un cambriolage, d’une escroquerie, d’un accident de la route, etc…

Vous avez des droits, droit d’être écouté, droit de vous faire entendre et de vous défendre, droit de demander réparation de votre préjudice et d’être indemnisé…

Que vous soyer mineur ou majeur, vous pouvez vous adresser à des professionnels et à des services spécialisés qui ont pour mission de vous protéger et vous défendre ainsi, la victime peut être indemnisée rapidement par l’intermédiaire de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction et/ou par des fonds de garantie.

QUE SIGNIFIE ÊTRE VICTIME ?

Etre victime suppose 3 conditions.

Une infraction pénale a été commise

Il peut s’agir :
d’un crime : attentat, viol, violences graves, homicide volontaire, vol à main armée…
d’un délit : vol, escroquerie, violences légères, homicide involontaire…
d’une contravention :ou sens du code pénal…

Vous subissez un préjudice du fait de l’infraction

Le préjudice peut être :
corporel : blessures, de manière générale, tout ce qui porte atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne.
d’agrément : des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante ; par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir…
moral : il s’agit des dommages d’ordre psychologique; (exemple la souffrance liée à la perte d’un parent ou d’un être cher)…
matériel : ce sont les dégâts et pertes matériels consécutifs à l’infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, la perte d’un revenu ou d’un élément de votre patrimoine….

Pour tout savoir sur vos droits, nous vous invitons à consulter notre site http://www.redac-recours.com

Vous pouvez prouver votre préjudice

En cas de préjudice corporel ou d’agrément, fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, une incapacité de travail, les traces physiques d’une agression, les tests ou prélèvements effectués…
En cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues…) que vous auriez consultés attestant des troubles et de l’importance du traumatisme subi.
En cas de préjudice matériel, conservez toutes traces écrites attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats, devis….).

VOUS ÊTES VICTIME D’UNE INFRACTION

Connaître vos droits, être conseillé et soutenu ?

Pour connaître vos droits, vous pouvez vous adresser à des professionnels et à des services spécialisés dont la mission est de vous informer, vous conseiller et défendre vos intérêts.