L’interdiction des ententes verticales en Europe

Linterdiction des ententes verticales en Europe : une politique anti-concurrentielle

La Commission européenne veille au respect des règles de lUnion en matière de concurrence. Comme on peut le lire sur le site de la Commission, « Les grandes entreprises ne peuvent pas, par exemple, imposer à leurs fournisseurs des conditions qui entravent leur liberté de traiter avec d’autres entreprises. La Commission peut mettre à lamende les entreprises coupables de toutes ces pratiques et leur inflige effectivement des amendes » La lutte contre les ententes nen est pas restée au niveau de la déclaration de principe. Dans le domaine des « ententes verticales », cest-à-dire des accords de coopération entre des entreprises oeuvrant à différents stades de la production du même produit, la première grande condamnation a eu lieu en 1964. Cest laffaire Grundig-Consten, ayant servi depuis de précédent pour interdire dautres accords de distribution exclusive et autres contrats « restrictifs ».

Selon le dernier rapport de lInstitut économique Molinari publié aujourdhui, Linterdiction des ententes verticales en Europe : une politique anti-concurrentielle, ce procès révèle que dès son origine, la politique européenne de la concurrence a été fondée sur une vision erronée de ce quest une concurrence effective. Loin de fournir un garde-fou protégeant les consommateurs de pratiques nuisibles à leur égard, linterdiction des ententes verticales nuit au libre jeu de la concurrence et aux consommateurs.

Pour les auteurs de la Note économique, il convient dabord de comprendre que les ententes verticales peuvent contribuer à une meilleure satisfaction des consommateurs : « Les contrats dexclusivité sont avant tout un moyen pour des entreprises de se faire connaître et de se construire une réputation. A cet effet, il faut que le fruit des investissements publicitaires requis qui sont réalisés par les distributeurs, ne soit pas détourné au profit de distributeurs concurrents qui ne participent pas à cet effort de promotion. Sans contrats dexclusivité, les investissements nauraient pas lieu et les consommateurs se trouveraient privés des informations que leur fournit la publicité. Dans la mesure où leurs choix se seraient portés vers ces produits grâce à leffort de promotion, linterdiction des contrats dexclusivité leur nuit ».

Certes, « Il se peut que des sociétés sentendent sans que cela napporte un avantage aux consommateurs, comme cela aurait pu être le cas dans laffaire Grundig. Cependant, même dans cette situation, il n’y avait nul besoin dune intervention des instances communautaires. Les consommateurs auraient tout simplement pu se tourner vers des marques concurrentes, obligeant Grundig et Consten à remettre en question leur mode d’organisation ou à disparaître. C’est la concurrence qui permet aux consommateurs de décider le mode d’organisation des entreprises qui les sert le mieux. En les interdisant, la Commission empêche les consommateurs de faire jouer cette concurrence entre les différents modes dorganisation des entreprises et finit, en conséquence, par leur nuire. En réalité, cest une telle politique interventionniste qui savère anti-concurrentielle. »

La note économique est disponible sur le site web de lIEM 
Version française
English version

Contact :
Cécile Philippe au +33 (0)1 40 95 01 59
Xavier Méra au +32 (0) 2/506 40 04

Institut Economique Molinari                        www.institutmolinari.org
Rue du Luxembourg, 23, bte 1            1000 Bruxelles Belgique.

.