LUnion européenne et la Suisse signent un protocole daccord concernant une contribution financière de la Suisse en faveur des nouveaux États membres

Communiqué de presse – LUnion européenne et la Suisse signent aujourdhui un protocole daccord fixant les modalités dun financement, par la Suisse, de projets menés dans les nouveaux États membres de lUE pour un montant total d1 milliard de francs suisses (environ 645 millions deuros) sur une période de cinq ans. Les projets seront lancés à partir de 2006 et couvriront lappui aux réformes dans le domaine de ladministration publique, lenvironnement et linfrastructure, la promotion du secteur privé ainsi que le développement humain et social. Cette contribution financière doit être considérée dans le cadre de laccès au marché intérieur élargi accordé à la Suisse et dun certain nombre de programmes et dactivités de lUE, dont certains seront ratifiés par le Conseil ce jour-même. Les contacts entre lUE et la Suisse franchiront une nouvelle étape avec louverture par la Commission, ces prochains mois, dune délégation à Berne.

Se félicitant de la signature du protocole daccord, la commissaire chargée des relations extérieures et de la politique de voisinage, Mme Benita Ferrero-Waldner, sest exprimée en ces termes: La Suisse est le voisin le plus proche et un partenaire privilégié de lUnion européenne. Ensemble, nous bénéficions des avantages procurés par notre marché intérieur commun. Le nouvel engagement souscrit par la Suisse est une contribution bienvenue au développement économique et social dans lUE élargi. Elle resserrera et renforcera davantage les excellentes relations qui existent déjà entre lUE et la Suisse.

Le protocole daccord sera signé, pour lUnion européenne, par Ursula Plassnik, ministre fédérale des affaires étrangères de lAutriche, et Benita Ferrero-Waldner et, pour la Suisse, par Micheline Calmy-Rey, chef du Département fédéral des Affaires étrangères de la Confédération suisse,

Le Conseil fédéral suisse choisira les projets à financer en accord avec les États bénéficiaires, compte tenu de leurs demandes, de leurs besoins et de leur capacité dabsorption. Le Conseil fédéral et la Commission publieront régulièrement des informations concernant la mise en oeuvre de la contribution suisse et la Commission passera au crible les ébauches de projets afin de veiller à leur compatibilité avec les objectifs de la Communauté.

La contribution financière sera versée aux pays bénéficiaires sur la base du tableau ci-après. Un petit montant a été réservé pour les projets hautement prioritaires.

Ratification daccords

Le Conseil ratifiera aujourdhui un certain nombre daccords bilatéraux[1] avec la Suisse, conclus en 2004 et entrant en vigueur début avril:

accord concernant la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation ;
accord concernant la participation de la Suisse à lAgence européenne pour lenvironnement et au réseau européen dinformation et dobservation pour lenvironnement ;
accord entre lUE et la Confédération suisse dans le domaine statistique ; et
protocole à laccord concernant la libre circulation des personnes issues des nouveaux États membres.
Contexte

La Suisse est le plus proche voisin de lUE, non seulement sur le plan géographique, mais aussi sur les plans culturel et économique. Elle en est le troisième partenaire commercial après les États-Unis et la Chine. Plus de 800 000 citoyens de lUE vivent et travaillent en Suisse, et plus nombreux encore sont ceux qui franchissent les frontières ou traversent régulièrement le pays.

LUE et la Suisse ont conclu de nombreux accords dans un large éventail de secteurs: libre échange et libre circulation des personnes, marchés publics, transports terrestres et aériens, agriculture, recherche, etc. Ces accords ont conféré à la Suisse un accès privilégié au marché intérieur élargi et à différents programmes et activités de lUE. Dans le sillage du dernier élargissement de 2004, la Commission a demandé à la Suisse dapporter une contribution financière analogue à celle des pays de lEEE (Norvège, Islande et Liechtenstein). Lors du sommet UE-Suisse, qui sest tenu le 19 mai 2004, la Suisse sest engagée à verser un montant de 1 milliard de francs suisses.
Pour des informations complémentaires:

http://europa.eu.int/comm/external_relations/switzerland/intro/index.htm