Politique de l’eau : la Commission engage des actions en justice

Politique de leau : la Commission engage des actions en justice contre lItalie, lEspagne et la Grèce sur une directive-clé

Communiqué de presse – Mardi 18 Octobre 2005 – La Commission européenne a envoyé un dernier avertissement à lItalie, lEspagne et la Grèce pour non-respect dobligations fondamentales au titre de la directive-cadre de lUE sur leau. La désignation en temps voulu de leurs districts hydrographiques, qui aurait dû être faite depuis juin de l’année dernière, est lun des éléments-clés de la préservation de la qualité de toutes les ressources en eau. La Commission a également envoyé un premier avertissement à lItalie et à la Grèce pour navoir pas communiqué des études environnementales sur létat actuel de leurs ressources en eau. Les procédures engagées font partie dune série de décisions actuellement annoncées par la Commission à lencontre de plusieurs États membres concernant des infractions environnementales.

Commentant les décisions, M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de lenvironnement, a déclaré : « Les citoyens européens ont droit à une eau propre et à un environnement sain. La mise en uvre correcte et en temps voulu de cette directive ambitieuse aideront lItalie, lEspagne et la Grèce à mieux gérer leurs précieuses ressources en eau. Jinvite instamment ces pays à satisfaire rapidement à leurs obligations au titre de la directive. » 

La directive-cadre sur leau

La directive-cadre sur leau^[1], pierre angulaire de la politique de lUE en ce qui concerne leau, établit un cadre européen pour la protection de toutes les masses deau de lUnion européenne cours deau, lacs, eaux côtières et nappes phréatiques. Son objectif est dassurer une bonne qualité de toutes les ressources en eau dici à 2015. Cest en freinant la pollution et en coopérant pour la gestion des ressources en eau de chaque bassin hydrographique que lon y parviendra. 

La directive enjoint aux États membres de définir des districts hydrographiques qui peuvent inclure plusieurs bassins hydrographiques, aquifères et eaux côtières. Ces unités de gestion seront les unités de base pour la mise en uvre dun train de mesures, dont des analyses et des rapports sur l’état des masses d’eau. La directive-cadre sur leau fixe des délais précis pour les diverses étapes nécessaires à une gestion durable de leau en Europe, chaque étape étant conditionnée par la précédente.

Désignation de districts hydrographiques et de leurs gestionnaires

Pour le 22 juin 2004 au plus tard, les États membres devaient désigner des districts hydrographiques et communiquer à la Commission des informations détaillées sur les autorités qu’ils ont choisies pour les gérer.

Cette obligation avait pour but de donner une image claire des arrangements administratifs adoptés en vue de réaliser les objectifs ambitieux de la directive. Des informations sont notamment nécessaires dans les cas où des masses deau sont partagées entre plusieurs États membres, mais elles sont également cruciales pour les citoyens, les consommateurs deau et les parties prenantes pour qui les arrangements en matière de gestion des ressources en eau doivent être clarifiés. LItalie, lEspagne et la Grèce doivent encore communiquer toutes les informations nécessaires, et c’est la raison pour laquelle il leur a été envoyé un avis motivé. En l’absence de réaction appropriée, la Commission pourrait être amenée à engager des actions devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Premières études environnementales de la situation actuelle

Pour le 22 mars 2005 au plus tard, chaque État membre devait communiquer à la Commission les résultats détudes environnementales approfondies sur létat actuel de chaque district hydrographique se trouvant sur son territoire. Les études elles-mêmes devaient avoir été achevées pour le 22 décembre 2004. En précisant ce quil importe de traiter par des mesures futures en matière de lutte contre la pollution, ces études représentent un nouveau pas important vers l’objectif d’une bonne qualité de l’eau en servant de base pour combler les lacunes dans les connaissances, en cernant les priorités et en préparant une large consultation du public. La non-communication de ces études en temps voulu peut entraver gravement les mesures de suivi destinées à assurer une bonne qualité des eaux dans toute l’Europe d’ici 2015. La Commission a envoyé à lItalie et à la Grèce un premier avertissement pour navoir pas communiqué ces études en temps voulu.

Procédure

Larticle 226 du Traité donne à la Commission les pouvoirs nécessaires pour engager des actions en justice contre un État membre qui ne satisfait pas à ses obligations.

Si la Commission estime quil pourrait y avoir une infraction au droit communautaire qui justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle envoie une “lettre de mise en demeure” (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné en lui demandant de communiquer ses observations pour une date donnée, en général dans les deux mois.

À la lumière de la réponse ou en cas d’absence de réponse de l’État membre concerné, la Commission peut décider d’envoyer à lÉtat membre un “avis motivé” (dernier avertissement écrit). Celui-ci précise clairement et définitivement les motifs pour lesquels elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire et invite l’État membre à se mettre en règle dans un délai donné, généralement dans les deux mois.

Si lÉtat membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter laffaire devant la Cour de justice. Si la Cour de justice considère qu’il y a eu infraction au Traité, l’État membre contrevenant est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en règle.

Larticle 228 du Traité donne à la Commission les pouvoirs nécessaires pour engager une action contre un État membre qui ne se conforme pas à un arrêt antérieur de la Cour de justice. Larticle permet également à la Commission de demander à la Cour dinfliger une sanction financière à lÉtat membre concerné.
Pour des statistiques sur les infractions en général, voir à l’adresse :

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm#infractions

^[1] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.