Télévision sans frontières : la Commission propose des règles modernisées pour les services de télévision et de type télévisuel dans lère numérique

La Commission européenne a présenté aujourdhui une proposition en vue de mettre à jour la directive Télévision sans frontières de 1989, pour tenir compte de lévolution technologique et commerciale rapide du secteur audiovisuel européen. Conformément au principe mieux légiférer, la proposition vise à réduire la charge imposée par les réglementations qui pèse sur les fournisseurs de services de télévision et de type télévisuel en Europe, et à faciliter le financement de contenus audiovisuels par de nouvelles formes de publicité. La proposition uniformisera également les conditions pour toutes les entreprises offrant des services de type télévisuel, quelle que soit la technique utilisée (radiodiffusion, large bande à haut débit, téléphonie mobile de troisième génération, …). Cest la raison pour laquelle la Commission propose de remplacer les règles nationales disparates sur la protection des mineurs, contre lincitation à la haine raciale et contre la publicité clandestine par une protection communautaire minimale des services audiovisuels fournis à la demande. Cette nouvelle approche accélérera la mise en place d’un marché unique continu pour les services de télévision et de type télévisuel, et assurera lexistence dun secteur européen du contenu fort et créatif.

Mme Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la Société de linformation et des Médias, a déclaré ce qui suit : Mon but est de voir prospérer lindustrie européenne du contenu audiovisuel dans un cadre réglementaire parmi les plus modernes et les plus souples du monde… Les nouvelles règles créeront des possibilités dans le domaine du multimédia, promouveront la concurrence et le choix des consommateurs, tout en favorisant la réalisation d’objectifs d’intérêt public tels que la protection des mineurs et la diversité culturelle. Les règles existantes, qui sont dépassées par lévolution technique et commerciale, doivent être supprimées pour permettre de faire un pas décisif vers des médias audiovisuels sans frontières dans le marché unique européen.

Selon la proposition de la Commission, la directive Télévision sans frontières modernisée sappliquera aux services de télévision et de type télévisuel. Pour ouvrir les règles communautaires actuelles au progrès technique, la proposition opère une distinction entre services linéaires, tels que les émissions de télévision classiques, linternet et la téléphonie mobile, que le télespectateur reçoit passivement, et services non linéraires, tels que des films ou des informations à la demande, que le téléspectateur peut demander à un réseau.

Les règles actuelles régissant la radiotélédiffusion sappliqueront aux services linéaires dune façon plus moderne et plus souple, tandis que les services non linéaires ne seront soumis quà un ensemble fondamental de principes minimaux, par exemple pour protéger les mineurs, empêcher lincitation à la haine raciale et rendre illégale la publicité clandestine. Lharmonisation de ces règles dans toute lUnion européenne aura pour effet que les fournisseurs de services audiovisuels ne devront respecter que les règles de lÉtat membre dans lequel ils sont établis, et non les règles disparates de tous les États membres où leurs services peuvent être reçus.

Des règles plus souples en matière de publicité

Pour les émissions régulières, la Commission propose déliminer les tracasseries administratives, dassouplir les règles en vigueur pour permettre de nouvelles formes de publicité, et dencourager l’autorégulation et la corégulation. La directive modernisée ne régira pas en détail la fréquence et les conditions de linterruption des programmes par la publicité, mais elle simplifiera les règles communautaires existantes. À lavenir, les diffuseurs pourront choisir le meilleur moment pour faire passer de la publicité dans leurs programmes, plutôt que dêtre obligés, comme ils le sont aujourdhui, de ménager des intervalles dau moins vingt minutes entre les pauses publicitaires. Cependant, la quantité de publicité ne pourra pas augmenter, car la Commission propose de maintenir le plafond de douze minutes par heure existant.

La nouvelle directive soutiendra également de nouvelles formes de publicité, telles que la publicité en écran partagé, la publicité virtuelle et la publicité interactive. La notion de placement de produit sera, pour la première fois, définie explicitement et sera régie par un cadre juridique clair. Sauf dans les émissions dinformations et dactualités et les émissions pour enfants, le placement de produit dûment identifié en tant que tel, dans les services audiovisuels aussi bien linéaires que non linéaires, sera permis en Europe. Pour empêcher la publicité clandestine, les téléspectateurs seront informés au début des émissions que la méthode du placement de produit a été utilisée. Ces nouvelles règles supprimeront l’incertitude juridique, assureront un financement supplémentaire en faveur de productions européennes et renforceront ainsi la compétitivité du secteur audiovisuel européen.

Conformément à la politique de la Commission en vue de mieux légiférer, la modernisation proposée de la directive Télévision sans frontières ne couvre pas la correspondance privée, les versions électroniques de journaux ou de périodiques, les sites internet non conçus essentiellement pour diffuser des contenus audiovisuels, ni la simple transmission de séquences sonores ou démissions radiophoniques. Il a été tenu compte des résultats dune consultation intensive dans toute lUnion européenne réalisée en juillet (voir IP/05/908), à laquelle ont participé activement des représentants du secteur audiovisuel, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs de services internet, des organisations de consommateurs et dautres parties intéressées.

La modernisation des règles communautaires sur le contenu audiovisuel fait partie de la stratégie i2010, qui vise à instaurer une société de linformation européenne pour la croissance et lemploi (voir IP/05/643).
Pour plus dinformations voir :

http://europa.eu.int/information_society/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=2343

MEMO/05/475