Conseil des ministres

Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée, le mercredi 13 septembre 2006.

A l’issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

DECRETS :
– Code de l’éducation –
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant l’article L. 442-18 du code de l’éducation.

Ce décret a pour objet, dans un but de simplification et d’allègement des procédures, de supprimer l’exigence prévue par cet article, d’un examen systématique par le Conseil des ministres de l’ensemble des textes relatifs aux établissements d’enseignement privés sous contrat. Dans bien des cas en effet, le caractère technique des textes en cause ne justifie pas qu’ils soient soumis au Conseil des ministres.

L’expression ” en Conseil des ministres “, qui figure dans la partie législative du code de l’éducation, peut être supprimée par décret à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 2006 qui a déclaré que ces mots présentaient un caractère réglementaire.

– Réforme du régime des produits explosifs –
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret modifiant le décret du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs.

Ce décret met en uvre la décision de la Commission européenne du 15 avril 2004 qui prévoit que, pour les transferts intracommunautaires d’explosifs à usage civil, une autorisation de l’État membre d’origine est désormais requise en plus de celle délivrée par l’État membre de destination. Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des douanes.

COMMUNICATIONS :
– La rentrée dans l’enseignement agricole –
Le ministre de l’agriculture et de la pêche a présenté une communication relative à la rentrée dans l’enseignement agricole.

L’enseignement agricole, placé sous la responsabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche, accueille cette année 175 000 élèves dans ses établissements secondaires et 13 000 étudiants dans ses grandes écoles. Au sein du système éducatif, il propose une pédagogie originale dans des établissements à taille humaine dotés le plus souvent d’un internat. Il dispense des formations allant de la classe de 4ème au diplôme d’ingénieur et au doctorat, et préparant aux métiers du monde agricole, de l’environnement et de la sécurité sanitaire.

Grâce à un accompagnement personnalisé et à une grande ouverture sur le monde du travail, l’enseignement agricole obtient des taux élevés de réussite aux examens (80 %) et d’insertion professionnelle (85 %). Les filières professionnelles sont étroitement associées à la vie des établissements et à l’élaboration des programmes d’enseignement.

Au cours de l’année scolaire 2006-2007, l’enseignement agricole :

poursuivra l’adaptation et la simplification de ses diplômes pour une meilleure lisibilité nationale et européenne ;
s’inscrira pleinement dans la relance de l’apprentissage et la mise en place des formations d’ ” apprentis junior ” ;
achèvera sa déconcentration de manière à assurer une gestion optimale des moyens et une réponse mieux adaptée aux différents bassins d’emplois ;
poursuivra la restructuration en sept grands pôles de son enseignement supérieur et de sa recherche.
L’enseignement agricole anticipera ainsi les évolutions du monde rural afin que celui-ci reste attractif pour les jeunes générations et créateur d’emplois.

Dans cette perspective, le travail en commun avec le ministère chargé de l’éducation nationale est renforcé, notamment en matière de carte des formations et d’orientation des élèves.

– L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et le service civil volontaire –
Le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ont présenté une communication relative à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et au service civil volontaire.

Depuis quatre ans, le Gouvernement mène une politique globale et déterminée en faveur du développement des quartiers sensibles et d’un rétablissement de l’égalité des chances pour leurs habitants. Cette politique, entamée en 2003 avec notamment le programme de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale, a été amplifiée en juin 2005 par le plan de relance pour l’éducation prioritaire et le projet ” Défense 2ème chance “. Les événements de novembre 2005 ont montré la nécessité de multiplier et d’accélérer ces actions.

C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi du 30 mars 2006 pour l’égalité des chances ; celle-ci a créé, entre autres mesures importantes, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC) et instauré un service civil volontaire.

Ces deux outils sont à présent opérationnels.

L’ANCSEC mettra en uvre sur l’ensemble du territoire des actions visant à l’intégration des populations d’origine immigrée et financera les opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle contribuera à la lutte contre l’illettrisme et mettra en uvre le service civil volontaire dont elle assura le financement, l’animation et l’évaluation. Le budget de l’agence sera d’environ 500 millions d’euros en 2007.

Le service civil volontaire, annoncé par le Président de la République le 14 novembre 2005, est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans quel que soit leur niveau de formation. Fédérant les dispositifs de volontariat existants comme ” Défense 2ème chance ” ou les ” Cadets de la République “, il développera des formes nouvelles d’engagement des jeunes.

L’ANCSEC agréera pour une durée de trois ans les associations et les collectivités territoriales qui proposeront aux jeunes des missions d’intérêt général dès lors qu’elles offriront des garanties suffisantes d’encadrement, de formation et d’accompagnement vers l’emploi des jeunes.

L’engagement des jeunes s’effectue de manière continue pendant 6, 9 ou 12 mois avec une durée hebdomadaire au moins égale à 26 heures. En contrepartie de l’agrément, la structure peut recevoir un financement provenant de l’ANCSEC plafonné à 900 euros mensuels prenant en compte la rétribution du jeune et les frais d’encadrement et de structure.

Dès la fin de l’année 2006 et au début 2007, 10 000 jeunes devraient bénéficier de ce dispositif (50 000 jeunes à la fin de l’année 2007).

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL:
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie :
M. Henri GUAINO est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
M. Pierre LUNEL, professeur des universités, est nommé délégué interministériel à l’orientation.
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Jean-Marc SAUVÉ, conseiller d’État, secrétaire général du Gouvernement, est nommé vice-président du Conseil d’État à compter du 3 octobre 2006 ;
M. Laurent LE MESLE, magistrat hors hiérarchie, est nommé procureur général près la Cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Yves BOT, appelé à d’autres fonctions.