conseil des ministres du mercredi 8 juin 2005

Le Président de la République,
a réuni le conseil des ministres le mercredi 8 juin 2005.
A l’issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

ORDONNANCES :

– Allègement des procédures d’adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport –

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a présenté une ordonnance portant allégement des procédures d’adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport.

L’actuelle procédure d’élaboration des schémas de services collectifs, particulièrement longue et lourde, ne permet pas leur évolution en fonction des décisions gouvernementales.

L’ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, assouplit cette procédure en introduisant, notamment, une procédure de révision simplifiée lorsque les modifications sont circonscrites à une région.

L’ordonnance tire également les conséquences des décisions du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 : ce comité a en effet approuvé les nouvelles orientations de politique nationale des transports, des cartes présentant les projets d’infrastructures à 2025 ainsi qu’un dispositif de financement pérenne grâce à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

L’ordonnance supprime par conséquent les schémas multimodaux de services collectifs de transport adoptés en 2002, leur maintien pouvant, compte tenu de leur portée juridique, bloquer le bon déroulement des procédures de certains projets en cours.

– Simplification en matière de logement et de construction –

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance relative au logement et à la construction.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, comporte des mesures dans quatre domaines relatifs à l’habitat ou à la construction.

1.- Elle simplifie la gestion des aides personnelles au logement qui sont versées par les caisses d’allocations familiales à six millions de ménages. Actuellement, ces aides sont financées à partir de deux fonds alors que leurs barèmes ont été unifiés dans le secteur locatif.

L’ordonnance fusionne ces deux fonds en un seul qui sera alimenté par le budget de l’Etat et par les cotisations des employeurs.

2.- Pour satisfaire les besoins en logements, le plan de cohésion sociale prévoit de mobiliser le parc privé aux côtés du parc locatif social, notamment par la remise sur le marché de logements vacants et par le développement d’une offre de logements à loyers maîtrisés. Actuellement, les propriétaires qui choisissent de louer leur logement, dans le cadre d’une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, doivent faire face à une procédure complexe faisant intervenir les services de l’État et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

L’ordonnance simplifie les démarches des bailleurs : ceux-ci n’auront plus à signer qu’une seule convention récapitulant l’ensemble de leurs engagements, au lieu de deux documents actuellement.

3.- Le renforcement des exigences en matière de sécurité des constructions et de santé des habitants a conduit à l’obligation de produire des états ou des diagnostics techniques lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers.

L’ordonnance regroupe l’ensemble de ces documents en un seul dossier appelé ” dossier de diagnostic technique “. Les procédures sont améliorées, dès la promesse de vente, afin que l’acquéreur potentiel soit informé de l’état du bien avant de s’engager définitivement. L’ordonnance renforce et harmonise également les critères de compétence, de garantie et d’indépendance que doivent respecter les opérateurs chargés de ces diagnostics.

4.- Les changements d’usage des locaux d’habitation sont soumis à une autorisation préalable du préfet, après avis du maire de la commune concernée. Le dispositif actuel, entré en vigueur en 1945, est particulièrement complexe et inadapté à la situation présente.

L’ordonnance simplifie ce dispositif et en limite l’application aux communes où s’exercent les tensions les plus fortes sur les marchés immobiliers et où les besoins en logements sont les plus marqués.

– Règles de fonctionnement des juridictions de l’incapacité –

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l’incapacité.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs principaux.

D’une part, elle assouplit les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité, qui statuent sur les contestations relatives au degré d’invalidité et d’incapacité permanente et de la juridiction d’appel compétente en cette matière, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Les assesseurs des tribunaux seront désormais au nombre de deux (et non plus de quatre) et le président pourra statuer seul, s’ils sont absents.

D’autre part, elle facilite l’accès à la justice, puisque les parties pourront désormais être représentées ou assistées devant ces juridictions par un membre de leur famille proche ou d’une association d’invalides.

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de celle-ci.

– Tenue d’audiences à l’aide d’un moyen de communication audiovisuelle dans les tribunaux administratifs d’outre-mer –

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la tenue d’audiences à l’aide d’un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit que les membres d’une formation de jugement, lorsqu’ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions administratives d’outre-mer et que leur venue à l’audience n’est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l’affaire, peuvent siéger dans un autre tribunal dont ils sont membres en étant relié, en direct, à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle.

Elle permet ainsi de répondre au problème résultant de l’éloignement géographique de tribunaux administratifs d’outre-mer ayant des membres communs, lorsque sont mise en oeuvre des procédures réclamant une intervention rapide de la juridiction, notamment en matière de référé-liberté ou en matière électorale.

Le dispositif prévu par l’ordonnance s’inspire de celui prévu par le code de l’organisation judiciaire pour certaines juridictions de l’ordre judiciaire. Il déroge aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdisent, dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant de transmettre la parole ou l’image. En revanche, il n’apporte aucune dérogation à la règle posée qui prohibe l’enregistrement ou la fixation des sons ou des images.

– Obligation d’assurance dans le domaine de la construction et réglementation applicable aux géomètres experts –

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objectif de clarifier et de simplifier le régime de l’assurance construction en apportant plus de sécurité juridique aux assurés et assureurs.

Elle précise mieux son champ d’application, notamment en ce qui concerne les catégories d’ouvrages non soumis à assurance obligatoire.

Elle unifie et simplifie le régime de prescription de responsabilité en appliquant aux sous-traitants les mêmes dispositions qu’aux entreprises principales (responsabilité décennale).

Enfin, elle précise que la part de responsabilité du contrôleur technique vis à vis des autres constructeurs doit s’apprécier dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.

L’ordonnance a également pour objet de garantir en matière disciplinaire le principe d’indépendance et d’impartialité du commissaire du Gouvernement auprès de l’ordre des géomètres experts.

– Simplification de la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national –

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet de prévoir la consultation, préalable aux déclassements affectant la consistance du réseau ferré national, de la région, unique collectivité compétente en matière de transports ferroviaires en tant qu’autorité organisatrice des services de transports régionaux.

L’allègement de cette procédure de consultation permettra de raccourcir sensiblement le délai de mise à disposition des collectivités territoriales de biens devenus inutiles au transport ferroviaire, après leur déclassement du réseau ferré national.

DECRETS :

– Attributions des ministres –

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou modifiant les attributions du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique.

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer conserve les attributions précédemment exercées par M. de Robien, à l’exception de celles relatives à l’aménagement du territoire qui seront désormais exercées par le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Le ministre de la santé et des solidarités reprend les attributions précédemment exercées par M. Douste-Blazy en matière de politique de santé publique, de l’organisation du système de soins ainsi que de la sécurité sociale. Il est également compétent pour la politique en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche conserve ses attributions antérieures sous une dénomination différente et simplifiée.

Le ministre de la fonction publique conserve les attributions de son prédécesseur, à l’exception de celles relatives à la réforme de l’État, désormais exercées par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui les déléguera au ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

COMMUNICATIONS :

– Le bilan de l’action de la France à la suite de la catastrophe dans l’Océan Indien –

Le ministre des affaires étrangères a présenté une communication relative au bilan de l’action de la France à la suite de la catastrophe dans l’Océan Indien

La France a engagé, depuis le premier jour de la catastrophe, de nombreuses actions pour venir en aide aux victimes françaises et aux populations locales et pour accélérer la reconstruction.

A ce jour, 68 personnes ont été identifiées sur les 95 victimes françaises de la catastrophe. Nos 23 experts présents en Thaïlande poursuivent leurs efforts et ont reçu le soutien, cette semaine, d’une équipe cynophile du ministère de la défense. Le ministre des affaires étrangères recevra les familles des victimes le 25 juin prochain.

En matière de reconstruction, un effort financier substantiel a été accompli (25 millions d’euros de dons comprenant, notamment, 20 millions d’euros de crédits interministériels et 3 millions d’euros alloués par les agences de l’eau, ouverture d’une enveloppe de 300 millions d’euros de prêts très concessionnels confiée à l’Agence française de développement et au ministère des finances et, suite à une initiative française dans le cadre du Club de Paris, report à hauteur de 144 millions d’euros des échéances 2005 des dettes indonésienne et sri lankaise à l’égard de la France).

Un délégué interministériel à l’aide de la France aux États affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 a été nommé pour coordonner l’action des administrations et maintenir le dialogue avec les acteurs non gouvernementaux (organisations non gouvernementales, entreprises et collectivités locales).

Par ailleurs, des mesures pour mieux prévenir les catastrophes de grande ampleur ont été prises (mise en place, avec l’UNESCO, du système régional d’alerte dans l’Océan indien) et pour mieux y réagir (création, dans le cadre de l’Union européenne et des Nations Unies, de mécanismes de réaction rapide et d’action humanitaire).

Les indications détaillées sur l’action de la France à l’égard des familles des victimes et en matière de reconstruction sont réunies sur le site www.tsunami.gouv.fr.

– La mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable –

La ministre de l’écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable.

Depuis la promulgation de la Charte de l’environnement le 1er mars 2005, la promotion du développement durable est devenue une exigence constitutionnelle.

La stratégie nationale de développement durable est la traduction concrète de ce principe. Comportant 500 actions, elle mobilise de nombreux acteurs (État, collectivités territoriales, entreprises, associations et particuliers) et concerne l’ensemble des politiques publiques.

Le Gouvernement intègre le développement durable dans ses travaux législatifs et réglementaires et mobilise la recherche publique dans ce domaine. Il engage de nombreuses démarches de sensibilisation et de formation des citoyens sur les enjeux du développement durable et veille à ce que les services de l’État soient exemplaires dans leur fonctionnement quotidien.

Lors du séminaire gouvernemental du 23 mars 2005 sur le développement durable, le Gouvernement a décidé de renforcer la stratégie nationale du développement durable en adoptant de nouvelles mesures, notamment pour lutter contre le réchauffement climatique dans les domaines du logement et du transport.

La troisième édition de la semaine du développement durable, qui s’est déroulée du 30 mai au 5 juin 2005, a mis en évidence le très grand nombre de projets (1 292 actions ont été réalisées cette année dont 744 étaient labellisées pour reconnaître leur caractère exemplaire) et la diversité de leurs promoteurs (particuliers, entreprises, collectivités territoriales ou administrations) ; cette semaine a été l’occasion de sensibiliser le public au contenu concret du développement durable.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• – Il est mis fin, à compter du 2 juin 2005, aux fonctions de membre du Conseil économique et social exercées par M. Azouz BEGAG.
• – M. Patrick STEFANINI, conseiller d’État, est nommé secrétaire général du Comité interministériel de contrôle de l’immigration.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :

• – M. Thierry KLINGER, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général de l’administration (3ème tour).
• – M. Patrice O’MAHONY, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général de l’administration (4ème tour).
• – M. Claude GUÉANT, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre.
• – M. Dominique VIAN, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet hors cadre.
• – M. Jacques GERAULT, préfet de l’Oise, est nommé préfet hors cadre.
• – M. Jean-Michel DREVET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé préfet hors cadre.
• – M. Pierre CHASSIGNEUX, préfet en service détaché, est mis en position hors cadres, sur sa demande, à compter du 1er mai 2005.

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

• – Il est mis fin, à compter du 2 juin 2005, aux fonctions de directeur général du Centre national de la cinématographie et de président par intérim de l’École nationale supérieure des métiers de l’image et du son exercées par Mme Catherine COLONNA..