La Commission assure une meilleure sécurité juridique pour le financement des services d’intérêt éco

Aides d’État: La Commission assure une meilleure sécurité juridique pour le financement des services d’intérêt économique général

A package of measures providing greater legal certainty to the financing of services of general economic interest has been adopted by the European Commission.La Commission européenne vient d’adopter un train de mesures garantissant une meilleure sécurité juridique pour le financement des services d’intérêt économique général.

The measures will ensure that companies can receive public support to cover all costs incurred, including a reasonable profit, in carrying out public service tasks as defined and entrusted to them by public authorities, whilst ensuring that there is no over-compensation liable to distort competition.Ces mesures permettront aux sociétés de recevoir un financement public pour couvrir l’ensemble des coûts supportés, y compris un profit raisonnable, pour la réalisation des missions de service public telles qu’elles auront été définies par les pouvoirs publics qui les leur ont confiées, tout en garantissant qu’il n’y aura pas de compensation excessive susceptible de fausser la concurrence. Les Etats membres seront en mesure de garantir une compensation aux services publics de peu détendue, aux hôpitaux et aux logements sociaux sans la notifier à la Commission. The measures take the form of a Commission Decision, a Community Framework for state aid in the form of public service compensation and an amendment to the Commission Directive on financial transparency.Ces mesures figurent dans une décision de la Commission, un encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensation de service public et une modification de la directive sur la transparence des relations financières. These are the first implementing measures of the State Aid Action Plan (see ).Il s’agit des premières mesures d’application du plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir IP/05/680). The measures only apply to undertakings conducting economic activities, as financial support granted to entities not conducting economic activities (e.g basic compulsory social security schemes) does not constitute state aid anyway.Ces mesures ne s’adressent qu’aux entreprises ayant des activités économiques, dans la mesure où les aides financières accordées à des entités qui n’ont pas d’activité économique (par exemple les régimes obligatoires de sécurité sociale) ne constituent de toute façon pas des aides d’État.

La commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, s’est exprimée en ces termes: «Ces nouvelles règles garantiront non seulement que les pouvoirs publics resteront libres de définir quels sont les services publics qu’ils souhaitent soutenir financièrement et le niveau du soutien qu’ils leur accorderont, mais elles garantiront également la transparence et permettront d’éviter toute subvention croisée au bénéfice d’activités ne relevant pas du service public.»

La décision de la Commission (basée sur l’article 86, paragraphe 3, du traité CE) précise les conditions qui devront être remplies pour que la compensation accordée aux sociétés prenant en charge la fourniture de services publics soit compatible avec les règles sur les aides d’État (un mandat de service public clairement défini et pas de compensation excessive) et ne doive pas être notifiée à l’avance à la Commission. La décision est applicable aux compensations inférieures à 30 millions d’euros par an, à condition que leurs bénéficiaires réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’euros. Les compensations accordées aux hôpitaux et aux entreprises de logement social pour des services d’intérêt économique général bénéficient également de la décision, indépendamment des montants concernés, tout comme les compensations accordées pour les liaisons aériennes ou maritimes avec des îles ou aux aéroports ou ports qui ne dépassent pas certains seuils en termes de nombre de passagers.

L’encadrement de la Commission précise les conditions dans lesquelles les compensations non couvertes par la décision sont compatibles avec les règles sur les aides d’État. Ces compensations devront être notifiées à la Commission, en raison des risques plus élevés de distorsion de la concurrence qu’elles présentent. Les compensations qui excèdent les coûts du service public ou qui sont utilisées par les sociétés sur d’autres marchés ouverts à la concurrence ne sont pas justifiées et sont incompatibles avec les règles sur les aides d’État du traité.

La modification de la directive sur la transparence (80/723/CEE) de la Commission précise que les sociétés bénéficiant de compensations et opérant à la fois dans le secteur des services publics et sur d’autres marchés doivent avoir des comptes séparés pour leurs différentes activités, de façon à ce que l’absence de compensation excessive puisse être vérifiée.

Ces mesures permettront d’augmenter la sécurité juridique pour ce qui est des compensations versées pour des milliers de petits services publics, souvent locaux, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Altmark (C 280/00, 24.7.2003). Les mesures font partie dune politique plus large de la Commission qui assure que les citoyens et les entreprises peuvent bénéficier de services dintérêt général de haute qualité dans un grand marché européen ouvert. Elles ont été annoncées dans le Livre blanc sur les services d’intérêt général de la Commission de mai 2004 (voir IP/04/638), et sont sans préjudice des autres actions annoncées dans le Livre blanc.

Pour de plus amples détails, voir MEMO/05/258