licences sur la diffusion de musique en ligne

Bruxelles, le 17 août 2005 – Concurrence: la Commission ouvre des consultations au sujet des engagements pris par la BUMA et la SABAM pour l’octroi de licences sur la diffusion de musique en ligne

La Commission européenne a ouvert une consultation publique au sujet des engagements présentés par la BUMA et la SABAM, les sociétés néerlandaise et belge qui gèrent les droits d’auteur musicaux pour les auteurs. Ces sociétés ont proposé des engagements qui visent à mettre fin, pour ce qui les concerne, aux restrictions que comportent les accords de licences croisées pour la diffusion musicale en ligne passés entre elles ainsi qu’avec d’autres sociétés.

La Commission leur a adressé une communication des griefs le 29 avril 2004^[1], dans laquelle elle a exprimé ses craintes de voir ces restrictions transposer sans justification, dans le monde Internet, les monopoles nationaux détenus traditionnellement par ces sociétés dans l’environnement hors ligne. La Commission, qui considère la modernisation des licences pour les services musicaux en ligne comme très importante, va maintenant consulter les tiers sur les engagements proposés.

Comme l’a déclaré la Commissaire compétente, Madame Neelie Kroes, «La distribution en ligne comporte de nombreux avantages pour les artistes comme pour les consommateurs. Je suis résolue à faire en sorte que le système de licences n’entrave pas la mise en place d’un marché unique véritable entre les sociétés de gestion de droits d’auteur, au bénéfice de ces artistes ainsi que des consommateurs.

Grâce aux droits d’auteur, les auteurs, compositeurs, interprètes ou producteurs d’enregistrements recueillent une partie du produit tiré de l’exploitation commerciale de leurs uvres. Comme les titulaires de droits ne peuvent surveiller individuellement tous les usages qui en sont faits, ils confient cette tâche à des sociétés de gestion qui fournissent les services suivants: 1) octroyer des licences aux utilisateurs, 2) veiller au respect des droits; 3) percevoir les redevances; 4) distribuer les redevances aux titulaires de droits.

La Commission est tout à fait favorable au principe du «guichet unique» pour l’octroi de licences portant sur les droits d’auteur dans le cas des services légaux de diffusion musicale en ligne sur Internet qui englobent les répertoires musicaux de l’ensemble de sociétés, comme le prévoit l’accord dit de Santiago. Elle admet parfaitement la nécessité de garantir le respect et une protection adéquate des droits d’auteur contre le piratage. Elle estime néanmoins que les restrictions créées par la «clause de résidence économique», selon laquelle les utilisateurs ne peuvent obtenir de licences à l’échelle de l’EEE pour l’utilisation en ligne de musique qu’auprès de leur société de gestion nationale, pourrait enfreindre l’article 81 du traité CE, car l’exclusivité territoriale accordée à chacune des sociétés de gestion participantes n’est pas justifiée par des raisons techniques et n’est pas conciliable avec la portée de l’Internet.

La BUMA et la SABAM s’engagent à n’adhérer à aucun accord contenant une «clause de résidence économique». Ces engagements sont publiés au Journal officiel, ce qui permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations à la Commission avant que celle-ci n’arrête une décision rendant ces engagements obligatoires pour ces deux sociétés de gestion.

La Commission poursuit la procédure formelle à l’égard des autres sociétés de gestion destinataires de la communication des griefs en vue d’adopter une décision négative formelle. Elle examinera toutefois avec soin toute proposition d’engagements que ces autres sociétés lui soumettraient afin de lever les restrictions, de manière à pouvoir également clore la procédure à leur égard par une décision sur ces engagements.