Non au projet de création de la «Banque postale»

Banalisation livret A       

Non au projet de création de la «Banque postale» qui menace lavenir du livret A et le financement du logement social. Alors que le projet de loi de régulation postale portant notamment création dun Etablissement de crédit postal devrait être débattu début mars prochain en seconde lecture au Sénat, le Crédit agricole vient de réclamer officiellement la banalisation du Livret A, cest à dire louverture de sa
distribution, aujourdhui limitée à la Poste et aux Caisses dEpargne, à lensemble des guichets bancaires.

Nous avions dénoncé cette perspective dès la réforme du statut des caisses dépargne en 1999, et plus récemment dès lannonce de lintention du gouvernement de créer une banque postale. Nous ne sommes pas dupes de lhypocrisie masquée derrière la requête du Crédit Agricole. Néanmoins, on voit effectivement t rès mal comment le gouvernement pourrait durablement et légalement maintenir le monopole de la distribution et de la collecte de lépargne populaire qui concernent 46 millions de titulaires qui sont autant de clients potentiels, à ces seuls réseaux alors que ceux ci, Poste et Caisse dEpargne, pourraient librement concurrencer les banques sur toutes leurs autres activités.
La banalisation de la distribution du livret A entraînerait inéluctablement sa disparition puisquil deviendrait instantanément un produit dappel permettant aux banques de transférer lépargne collectée vers des produits financiers plus rémunérateurs pour elles. Le livret, cest cela. 

• A ce stade, il nest pas inutile de rappeler quelques enjeux forts attachés au livret A :  Lépargne réglementé (livret A, B, CODEVI, LEP, livret jeune) mobilisé près de 20 % de lépargne
  des ménages (plus de 210 milliards dEuros) et que le seul livret A représente plus de la moitié de cette somme (cest à dire bien plus que lépargne investie en actions).
• Depuis sa création, il y a près de deux siècles, le livret A, qui lie dans un partenariat public utile au pays, les réseaux de la Poste et des Caisses dEpargne à la Caisse des dépôts qui centralise et gère lépargne collectée, a fait la preuve de sa fiabilité puisquil na jamais abouti à la spoliation des épargnants.
• Dispositif clef de lépargne populaire, le livret A est ouvert à tous, et la plupart des habitants de ce pays, jeunes ou vieux, pauvres ou riches, en sont détenteurs. Par excellence, le livret A représente le dernier outil de lutte contre lexclusion bancaire, et les populations les plus démunies (exclus, bénéficiaires des minimas sociaux) se servent de leur livret pour effectuer leurs opérations financières.
• Les ressources collectées sur les livrets A ont permis le financement de la plupart des investissements dintérêt généraux (écoles, ponts, routes, voies et canaux..) et de 80 % des logements sociaux.

Nombre des engagements du Plan BORLOO de démolition-reconstruction de logements devraient être financés, via lANRU et la CDC, sur la base de lencours du livret A.
Il est donc parfaitement contradictoire de la part de ce gouvernement (mais on est plus étonné de rien) de communiquer sur la base dun programme «considérable» de logement social et parallèlement dorganiser la privatisation des structures et des ressources permettant de le financer. Le plan BORLOO se limite-t-il
à un simple coup de pub sans lendemain ?
Pour un renforcement des liens entre la Poste et la CDC
A propos denjeux, il nest pas non plus inutile de revenir sur limportance des relations liant les deux
institutions financières publiques utiles au pays que sont la Poste et la Caisse des dépôts. Or ses relations
historiques sont fortement impactées par le projet de Banque postale qui conduit tout droit à la perspective de privatisation des deux structures et à la banalisation de leurs missions. Rappelons que la Poste aujourdhui collecte plus de la moitié de lépargne populaire centralisée par la Caisse des dépôts.

La commission versée par la CDC en contrepartie de cette collecte représente près d1 milliard et demi
deuros, soit 30 % du PNB (cest à dire du chiffre daffaire) des services financiers de la Poste. CNP assurance (première société dassurance de personnes en France), entreprise publique, filiale majoritaire de la caisse des dépôts, de la Poste et des Caisses dEpargne, draine 3,3 millions de clients de la Poste et représente près de 40 % de ses encours dépargne, sans parler des commissionnements liés à la distribution de ces produits dassurance.

Bref, si lon considère que le coût de présence postale dans les territoires ruraux ou urbains déshérités est
évalué environ 500 millions deuros, il est clair que les relations financières publiques entre la CDC et la
Poste, qui reposent sur une complémentarité de missions publiques, permettent amplement et durablement
de financer la présence du service public postal dans ces territoires. Mais il est tout aussi clair que la transformation des services financiers de la Poste en banque banalisée risque dimpliquer le tarissement dune telle ressource et donc de remettre en cause cet enjeu essentiel de laménagement du territoire et de la cohésion sociale et territoriale.
Cest pourquoi, nous demandons aux sénateurs de bien vouloir revenir sur ce projet et dopter pour un
renforcement durable des relations entre la Poste et la CDC dans le cadre dun partenariat modernisé de
missions publiques.

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