Réduction de la paperasserie

Réduction de la paperasserie au plus vite: Citoyens et entreprises économisent des milliards

La réduction de la paperasserie atteint sa vitesse de croisière dans l’Union et est en train de consentir les premiers avantages tangibles pour les citoyens et les entreprises. Le deuxième rapport intérimaire sur la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire présenté aujourd’hui par la Commission énumère une série de résultats impressionnants déjà obtenus et un ensemble de nouvelles mesures ambitieuses que la Commission doit présenter au cours de 2008. Parmi les exemples de propositions de simplification déjà adoptées figurent la “zone de paiements unique” dans l’Union qui pourrait épargner à l’économie de l’Union jusqu’à 28 milliards par an et le nouveau Code des douanes électronique qui va donner un coup de fouet au commerce international et faire économiser aux entreprises jusqu’à 2,5 milliards par an.

La Commission a aussi rendu compte aujourd’hui de la première année de fonctionnement du Programme d’action pour la réduction des charges administratives. 500 millions: telle est l’estimation des économies réalisées par les sociétés grâce à la réduction de la paperasserie imposée aux entreprises après l’adoption de cinq actions rapides en 2007, et il est prévu d’économiser encore 800 millions de plus à bref délai. La Commission a aussi annoncé son intention de présenter cette année un nouveau train de propositions d’actions rapides dans des domaines comme l’assouplissement des exigences en matière d’information dans les secteurs des transports, de l’agriculture et de la marine marchande. Elle a indiqué comment elle utilise actuellement des études d’impact dans l’élaboration de ses politiques. Toutes les propositions de la Commission font l’objet d’une étude d’impact qui fait une analyse approfondie de toutes leurs répercussions sur l’économie, la société et l’environnement. Le “comité d’analyses d’impact” indépendant mis en place fin 2006 par la Commission recueille et dispense des avis sur les études d’impact et cette méthode a entraîné des améliorations sensibles de la qualité des propositions de la Commission.
Le Président de la Commission, M. José Manuel Barroso, a déclaré: Les citoyens, l’industrie et les États membres sont en droit d’attendre que la législation communautaire se limite à ce qui est absolument nécessaire pour atteindre nos objectifs établis. Le tour d’horizon que nous avons présenté aujourd’hui montre notre détermination de mieux légiférer à la Commission. Notre législation fait à présent l’objet de vérifications régulières aux fins d’améliorations. Quant à la nouvelle législation, elle est soumise à une évaluation indépendante approfondie avant d’être proposée au Parlement européen et au Conseil.

Le vice-président de la Commission chargé de la politique des entreprises et de l’industrie, M. Günter Verheugen, a déclaré: Trois années de travail soutenu ont conduit au développement d’une nouvelle culture de règlementation et qui actuellement fournit des résultats concrets et tangibles aux citoyens et entreprises en Europe. Nous avons posé les fondements d’un succès durable.

Simplification: 5000 pages du Journal officiel éliminées – Depuis octobre 2005, 300 textes juridiques représentant environ 5000 pages du Journal officiel ont été supprimées sur les quelque 95.000 pages de l’acquis communautaire grâce au programme de simplification en cours.

Le programme de simplification comporte à présent quelque 164 initiatives recouvrant tous les domaines politiques. Depuis 2005, la Commission a pris des mesures ou avancé des propositions pour éliminer de l’acquis communautaire environ 2500 actes obsolètes. Les exemples concernent:

50 textes du Conseil supprimés et un ensemble de plus de 650 articles ramené à 200 en vue de simplifier de façon draconienne les 21 organisations communes des marchés de la Politique agricole commune réduites à un régime unique pour rationaliser et simplifier la PAC.
Des douanes sans papiers, grâce à la décision cyberdouanes qui va créer un système électronique européen pour l’échange de données entre autorités publiques et sociétés.
La révision inédite du droit communautaire des assurances (Solvabilité II) qui se traduira par le remplacement de 14 directives existantes par une directive unique.
Plus de 2000 pages de législation communautaire seront supprimées en réunissant les trois modes de transport intérieur des matières dangereuses (route, chemin de fer et voies de navigation intérieures) dans un seul et même texte législatif.
Pour plus de renseignements et d’exemples cf. Memo/08/62.

Programme d’action de réduction des charges administratives: 500 millions d’économies en 2007

En janvier 2007, la Commission a présenté un ambitieux Programme d’action dans l’Union pour réduire les charges administratives de 25% en 2012.

Le rapport d’aujourd’hui constitue le socle de nouvelles propositions de réduction. 344 obligations d’information incombant aux entreprises ont été relevées dans 42 textes législatifs couverts par le Programme. Dans le seul domaine du droit des sociétés, il a été noté 75 obligations d’information qui sont particulièrement pesantes et paraissent dépassées, excessives ou redondantes. Le droit des sociétés est donc le domaine prioritaire pour la réduction de la paperasserie et la Commission présentera des propositions dans ce domaine avant l’été 2008.

Cinq actions rapides sur dix ont déjà été adoptées et le reste est en voie de l’être dans les premiers mois de 2008. Par exemple, les sociétés ne seront plus tenues de commander de coûteux rapports d’experts concernant les fusions ou les scissions de petites entreprises à moins que cela ne soit clairement exigé. Les transporteurs de fret ne devront plus être munis de documents de transport distincts et les obligations concernant la société de l’information seront simplifiées (pour plus d’exemples cf. Memo/08/63).

La Commission consultera le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives récemment mis en place et présidé par M. Edmund Stoiber qui présentera des solutions pour améliorer l’environnement réglementaire. Sa réunion du 26 février portera en particulier sur l’examen de la liste des actions rapides de 2008.

En outre, la Commission est ouverte aux contributions des parties prenantes sur la consultation en ligne ouverte en septembre (http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/index_fr.htm).

Le système d’études d’impact de la Commission aide les institutions de l’Union à concevoir de meilleures politiques et de meilleures lois. Il facilite la prise de décisions mieux avisées tout au long du processus législatif; il améliore la qualité des propositions; il promeut le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; et il garantit la cohérence au regard d’objectifs de haut niveau comme les stratégies de Lisbonne et du développement durable. Depuis 2003, la Commission a réalisé et publié 284 études d’impact.

Fin 2006, la Commission a institué le comité d’analyses d’impact indépendant placé sous l’autorité du Président et composé de hauts fonctionnaires de la Commission agissant indépendamment des services auteurs de propositions. Ce comité fournit des conseils et assure le contrôle de la méthodologie et de la qualité, et fait au besoin appel à des experts externes. Les avis du comité sont utilisés lorsque la Commission prend la décision finale et rendus publics une fois que l’initiative a été adoptée. La Commission a maintenant évalué l’expérience de la première année en se fondant en partie sur le propre rapport du comité[1]. Elle se félicite de l’autorité impartiale du comité et apprécie ses recommandations professionnelles qui ont dans la plupart des cas abouti à de réelles améliorations des études d’impact.

Pour plus de renseignements

http://ec.europa.eu/enterprise/key_issues/better_regulation/index_fr.htm